conditions générales de vente

Le 31/08/2018

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et la photographe LAYES stéphanie “Stephoto Studio” demeurant à Vezezoux (SIRET : 82917953000011)

La passation d’une commande entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le client et la photographe. Ces CGV forment un document contractuel que le client s’engage à parapher, compléter et signer.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leurs enfants (si l’un des parent est mineur, la signature des 2 parents ou représentants légaux sont obligatoires)

RÉSERVATION D’UNE PRESTATION

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment, sous réserve de la disponibilité de la photographe.

LES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Forfait kilomètre : 0.8 euro/km + péage(s) s’il y a. Ils se rajoutent au prix de la séance demandée.

Déplacement jusqu’à 50 km maximum. Les frais de déplacement vous sont offerts dans un rayon de 15 km de mon studio.

Si besoin de logement du photographe ce sera à la charge du client au réel.

FACTURATION

J’accepte les paiements par chèque, paypal, espèce ou virement bancaire.

Le solde devra être payé au plus tard le jour de la prestation.

Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 euros, un acompte de 50% vous sera demandé au maximum 15 jours après avoir rencontré la photographe, et le solde complet au plus tard le jour de la prestation. A défaut de réception de l’acompte et du solde, la réservation de la prestation sera annulée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèce à la photographe contre remise d’un reçu.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêt au taux minimal prévu par l’article L441-6 du code du commerce (intérêt légal multiplié par 3), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

Mes tarifs évoluent au cours de l’année. Les prix sont ceux valables au moment de la validation de la commande (TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le jour de la séance, l’heure fixée est impérative. Tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un téléphone ou appareil photo ou tablette durant la séance (sauf accord écrit de la photographe)

REMISE DES PHOTOS

La photographe ne livre jamais les photos brutes.

Les photographies seront livrées dans un délai de 21 jours maximum après la prise de vue pour les séances en studio. Pour les prestations à la journée ou demi journée (mariage, baptême, evjf…), un délai de 30 jours maximum sera appliqué.

Les photographies seront livrées sur galerie privée. Les autres formats de fichiers (originaux) sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé a 50% du prix de la séance.

Le post traitement, au même titre que la prise de vue, est propre a la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Il est aussi noté qu’un logo sera apposé sur chacun de ses clichés, et ne pourra être supprimé ni par le photographe, ni par le client.

La photographe est la seule à décider du post traitement à appliquer à ses fichiers numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client.

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autre) à conserver les fichiers numériques pendant un an après la date de la prestation. Au delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux ci pourront être détruits.

La récupération des photographies se fait au studio ou sur galerie privée. Les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs et peuvent être éventuellement modifiés. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences liées è un retard de livraison ou une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours( ex. 21 jours pour La Poste). Durant cette période aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, le montant versé pour la commande ne sera plus remboursé.

ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeur pour le client). Pour les bons cadeaux, ceux ci ne seront pas remboursés.

FORCE MAJEURE ET ACCIDENT

LAYES Stéphanie “Stephoto Studio” se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s’engage à faire son possible pour aider ses clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.

PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, ou une autre date sera proposée.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format, ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande, et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de “Stephoto Studio”.

DROIT DE DIFFUSION

La photographe se réserve le droit d’utiliser (sauf avis contraire avant la prestation par écrit du client) les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut entre autre :

– publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe

–  expositions et concours, y compris le droit de reproduction (catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiche ou de cartes postales.

– sites et galeries web de la photographe (en particulier www.stephotostudio.fr et @stephotostudio sur facebook)

–  par tout procédé de représentation existant ou à venir : carte de visite, book de démonstration de la photographe, flyers,…

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction des photographies ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou ma réputation.

Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client, celui ci s’engage à mentionner l’auteur “@stephotostudio” et le site internet de la photographe www.stephotostudio.fr.

LES BONS CADEAUX

Les bons cadeaux sont payables par chèque, paypal, virement ou espèce à la commande.

Les bénéficiaires de ce bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation.

Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Ils sont envoyés dans un délai de 7 jours après réception du règlement.

FICHIERS NUMÉRIQUES ET IMPRESSIONS

Je vous recommande d’en faire au moins une copie sur disque dur ou autre. Si vous réalisez des tirages par un site internet il est très important de décocher l’éventuelle case “retouche automatique” parfois proposée et qui ruinerait le travail réalisé en post traitement par la photographe.

Dans le cas de tirage photos dans un laboratoire lambda, la photographe décline toute responsabilité quand au résultat obtenu. Celle ce ne garanti le résultat que sur les tirages effectués par le studio qu’utilise “Stephoto Studio”.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité dues à cet effet.

MODIFICATION DES CGV

Stephoto Studio se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification.

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ces clients et des visiteurs du site internet www.stephotostudio.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront vendues ou cédées à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestions administratives.

Le recueil de données fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de données le concernant sur simple demande, en écrivant a Stephoto Studio, 3 rue de fraisse 43390 VEZEZOUX.

Données personnelles
Avertissement

Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

Les informations recueillies sur mon formulaire sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Stephoto Studio pour la gestion de ma clientèle
Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées à Stephoto Studio
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : s.layes@hotmail.fr
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

STYLE PHOTOGRAPHIQUE

Les clients sollicitent les services de “Stephoto Studio” en toute connaissance du style artistique de celle ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique, et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur.

Lors de séance en dehors du studio , la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la photographe le fait qu’elles ne soient pas favorables.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

ACCESSIBILITÉ ET DISPONIBILITÉ DU STUDIO

Le studio est disponible uniquement sur rendez-vous confirmé par la photographe.

Je favorise plutôt les séances en semaine. Ouvert les samedis si impossibilité de rendez vous en semaine.

Lorsque la photographe est en séance photo, elle ne peut pas répondre au téléphone. Elle rappellera dès qu’elle sera disponible.

RETOUCHES DES IMAGES

La photographe réalise des retouches naturelles et réalistes. Si le client souhaite des retouches particulières, il devra le notifier par email à s.layes@hotmail.fr.

LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent aux médiateurs désignés par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Collecte de l’information

Stephoto studio recueille des informations lorsque vous vous connectez sur son site, lorsque vous remplissez le formulaire de contact. Les informations recueillies incluent votre nom et prénom, votre adresse e-mail, numéro de téléphone.
En outre, le site www.stephotostudio.fr reçoit et enregistre automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez.

Utilisation des informations
Toute les informations que Stephoto studio recueille auprès de vous peuvent être utilisées pour :

  • Répondre à vos besoins
  • Améliorer le service client
  • Vous contacter par e-mail
  • Etablir la prise de rendez-vous et la facturation

    Confidentialité

    Stephoto studio est la seule propriétaire des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande.

    Divulgation à des tiers

    Stephoto studio ne vends, n’échange et ne transfert pas vos informations personnelles identifiables à des tiers.
    Stephoto studio pense qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint.

    Protection des informations

    Stephoto studio met en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous utilisons un cryptage à la pointe de la technologie pour protéger les informations sensibles transmises en ligne. Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seule Stephoto studio a accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

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    Les cookies améliorent l’accès au site www.stephotostudio.fr et identifient les visiteurs réguliers. En outre, les cookies améliorent l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.

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